C’est au cours de la plénière du mardi 16 mai 2023 que les élus nationaux ont déclarés recevable la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève. Cette proposition de loi est l’œuvre de Maître Guy Mafuta Kabongo, député national élu de la ville de Tshikapa dans la province du Kasaï.
En effet, cette proposition de loi vient d’être déclarée recevable 4 ans après son dépôt pour examen au bureau PAJ de l’Assemblée Nationale.
De son côté, cet élu de Tshikapa fait savoir que le droit de grève est un droit fondamental qui permet aux salariés d’exprimer leurs désidératas professionnels, sans crainte de quelconques représailles.
Notons qu’il y a de cela 63 ans après l’accession de la RDC à l’indépendance, seuls deux arrêtés des ministres ayant en sa charge le travail et la prévoyance sociale dans leurs attributions ont tenté de donner une esquisse de contenu aux modalités pratiques de l’exercice du droit de grève, Il s’agit notamment de l’arrêté n°12 du 26 octobre 2005 et de l’arrêté du 8 août 2008.
“il s’agit là d’une indifférence législative vis-à-vis de ce droit fondamental, droit auquel recourt constamment des compatriotes agents de carrière des services publics de l’Etat et ceux du domaine du secteur public, privé, soit les contractuels et cela, à leur risque et péril”, précise Guy Mafuta.
En termes d’innovations, la proposition de loi introduit l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève prononcée à l’absence de la faute lourde ; l’interdiction de grève par les militaires, les policiers, le personnel de l’administration pénitentiaire et les magistrats ; le personnel de santé, pour ce qui est de la grève sauvage, car le service minimum est obligatoire ; la réquisition de certains catégories d’agents en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ; interdiction de certaines formes illicites de grève ; interdiction à l’employeur de procéder à des mouvements de grève consécutifs à une grève.
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